08/01/2021
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Conformément à l’article 106 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 fixe les modalités d’application des nouvelles obligations d’information et de traçabilité visant les déchets des travaux de construction et de jardinage.
Par ailleurs, la personne en charge de l'installation de collecte des déchets est tenue de délivrer à titre gracieux à l'entreprise ayant réalisé les travaux un bordereau de dépôt précisant l'origine, la nature et la quantité des déchets collectés.
Pour l’application de ces dispositions, le décret n° 2020-1817 crée un nouvel article D. 541-45-1 au sein de la partie réglementaire du code de l’environnement. Aux termes de celui-ci, il est ainsi prévu que les devis indiquent :
- une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ;
- les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir :
- l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
- le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
- le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ;
- une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets.
Outre les mentions indiquées par le décret (date de dépôt des déchets, nature des déchets déposés après examen visuel et quantité, raison sociale, numéro SIRET ou SIREN et adresse des acteurs concernés, …), un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'environnement précisera le contenu de ce bordereau.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.