11/01/2021
Public - Public
Civil - Bien et patrimoine
Un arrêté du 23 décembre 2020 (JO 31 déc.) prévoit une augmentation du taux de la redevance d’archéologie préventive à compter du 1er janvier 2021.
Il était fixé à 0,55 euro par mètre carré en 2019, à 0,54 euros par mètre carré en 2018 et à 0,53 euros par mètre carré en 2017.
Cette redevance est perçue lors de travaux donnant lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement ou de travaux d’affouillement (C. patr., art. L. 524-2, b et c).
Pour aller plus loin
Pour des développements détaillés sur la redevance d’archéologie préventive, v. Le Lamy Droit immobilier 2020, nos 2460 et s.
Pour des développements détaillés sur la redevance d’archéologie préventive, v. Le Lamy Droit immobilier 2020, nos 2460 et s.