20/01/2021
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Dans une décision du 21 décembre 2020, le Conseil d’État déclare que lorsqu’une QPC est soulevée à l’encontre d’une ordonnance, il lui appartient de déterminer si les dispositions relèvent du domaine de la loi ou du règlement, et de ne transmettre au Conseil constitutionnel que celles relevant du domaine législatif.
La Haute cour était saisie par le syndicat de la juridiction administrative (SJA) d’une demande d’annulation des dispositions des articles 4-1, 6, 7, 8, 9, 12 et 14 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, ainsi que d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il s’agissait de savoir si l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ainsi que les dispositions précitées issues de l’ordonnance du 25 mars 2020 étaient conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Dans son arrêt, le Conseil d'État déclare qu’une QPC est recevable si le délai d’habilitation est expiré et qu’elle porte sur la contestation de dispositions de l’ordonnance qui relèvent du domaine de la loi. En revanche, si elle porte sur les dispositions d’une ordonnance qui ne relèvent pas du domaine de la loi, ces dispositions ne peuvent pas être renvoyées au Conseil constitutionnel.
Lorsqu’une ordonnance n’a pas encore été ratifiée après l’expiration du délai, deux cas de figure peuvent se présenter :
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soit les dispositions contestées relèvent du domaine du règlement, et le Conseil d’État ne peut pas transmettre la QPC ;
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soit les dispositions contestées relèvent du domaine de la loi, et le Conseil d’État peut décider de transmettre la QPC.
Le Conseil d’État se déclare compétent pour déterminer si les dispositions critiquées relèvent du domaine de la loi ou de celui du règlement : « il appartient au Conseil d’État, statuant sur la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’encontre de dispositions d’une ordonnance, de déterminer si les dispositions critiquées de l’ordonnance relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire ».