25/01/2021
Public - Public
Civil - Bien et patrimoine
Le Gouvernement n’envisage pas un nouveau report du délai de caducité des plans d’occupation des sols (POS).
La date de caducité de ces POS a été reportée au 31 décembre 2020 par l'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi Engagement et proximité (JO 28 déc.), qui a modifié l'article L. 174-5 du Code de l'urbanisme, afin de laisser le temps aux intercommunalités concernées d'achever l'élaboration de leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Toutefois, pour certaines de ces intercommunalités, la crise sanitaire et l’état d’urgence auraient entravé le bon déroulement des travaux d’élaboration de ces PLUi. Il demande ainsi au Gouvernement de leur accorder, à titre exceptionnel, un report de la caducité de leurs POS sans l’application, durant cette période, du règlement national d’urbanisme (RNU).
Nombreux reports
La ministre rappelle que la caducité des POS est programmée depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) (JO 14 déc.). Cette caducité a été fixée au 31 décembre 2015 par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur (JO 26 mars) en prévoyant qu’elle était retardée jusqu’au 26 mars 2017 en cas de procédure de révision vers un PLU en cours. Puis, ce délai a été repoussé au 31 décembre 2019, en cas de procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en cours au 31 décembre 2015, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (JO 21 déc.). Enfin, ce dernier délai a été retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (JO 28 déc.).
Nombre de communes limité et mise en place de procédures dématérialisées
Les délais donnés (cinq ans) ont permis de réduire le nombre de POS concernés par la caducité. Au 1er septembre 2020, il restait, en effet, seulement 546 POS actifs : 90 % des POS ont ainsi été convertis en PLUi. Le nombre de communes concernées par un retour au RNU en l’absence d’approbation de PLUi est, ainsi, assez limité. En outre, l’état d’urgence sanitaire n’a pas empêché les organismes collégiaux des EPCI de se réunir avec la mise en place de procédures dématérialisées par l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire (JO 28 mars). La ministre rappelle par ailleurs que le PLUi est un outil plus complet pour les collectivités de définition et de mise en œuvre d’une politique d’ensemble de l’aménagement et de l’urbanisme à une échelle cohérente. Enfin, les projets des collectivités ne sont pas bloqués grâce à l’application provisoire du RNU. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas, à ce jour, un nouveau report.
Pour aller plus loin
Pour des développements détaillés sur le PLU, v. Le Lamy Droit immobilier 2020, nos 892 et s.
Pour des développements détaillés sur le PLU, v. Le Lamy Droit immobilier 2020, nos 892 et s.