Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage

28/01/2021

Civil - Personnes et familles

Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du maître d’ouvrage.

Une SCI confie à une entreprise la réalisation de travaux de gros œuvre d’un immeuble de bureaux. Le chantier est interrompu en juin 2012 après la découverte d’un défaut d’implantation de l’ouvrage à réaliser. L’entreprise assigne la SCI en résolution du contrat aux torts du maître de l’ouvrage et en paiement de sommes au titre des travaux exécutés et du coût d’immobilisation d’une grue. Sa demande est rejetée en première instance. Mais la cour d’appel prononce la résolution du contrat d’entreprise aux torts exclusif de la SCI.

La Cour de cassation confirme la position des juges du fond. La cour d’appel a constaté que le contrat d’entreprise avait été conclu le 12 juin 2012, qu’un problème d’implantation de l’immeuble à réaliser avait conduit le maître de l’ouvrage à suspendre le chantier et que l’entreprise avait été informée, par lettre du 19 février 2014, que la reprise des travaux était conditionnée, à cette date, à une décision de justice. Elle a retenu que « le manquement de la SCI à son obligation de déterminer une implantation permettant la réalisation de l’ouvrage dans les termes convenus était la cause exclusive du retard puis de l’abandon du chantier ».
Ce manquement était d’une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts de celle-ci. Les juges du fond ont légalement justifié leur décision.

Pour aller plus loin, v. le Lamy Droit du contrat, n° 1032.

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