Purge de nullités : une QPC renvoyée

12/02/2021

Pénal - Pénal

La Cour de cassation a décidé de renvoyer une QPC sur le mécanisme de purge des nullités en ce qu’il ne prévoit aucune exception, ni aucun tempérament lorsqu’une personne n’a jamais été informée de sa mise en examen et de son renvoi devant une cour d’assises et a été jugée par défaut.

Les dispositions des articles 181 alinéa 4 et 305-1 du Code de procédure pénale « qui prévoient que l’ordonnance de renvoi devenue définitive couvre les vices de la procédure, sans prévoir d’exceptions à ce principe de purge des nullités, notamment dans le cas où la personne poursuivie n’a pas été régulièrement mise en examen, n’a pas pu exercer les droits attachés à la qualité de partie à la procédure, et ne s’est pas vue notifier la décision de renvoi, lorsque ces exceptions au principe de purge des nullités sont pourtant expressément prévues en matière correctionnelle à l’article 385 du Code de procédure pénale ».

La question prioritaire de constitutionnalité porte alors sur une éventuelle méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément la compétence au législateur confiée par l’article 34 et les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d’égalité des justiciables garantis par la DDHC.

Pour la Cour de cassation il y a lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel. Le mécanisme de purge des nullités « ne prévoit aucune exception, ni aucun tempérament lorsqu’une personne n’a jamais été informée de sa mise en examen et de son renvoi devant une cour d’assises et a été jugée par défaut ». Cela l’empêche de contester la régularité des preuves apportées contre elle. Conclusion : sont atteints l’exercice des droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2021.

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