Le projet de loi Climat et Résilience présenté en Conseil des ministres

08/02/2021

Public - Public

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), a été présenté en Conseil des ministres par la ministre de la Transition écologique le mercredi 10 février. Il fera l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale en mars prochain.

Le projet de loi tant attendu, qui vise l’objectif de réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à 1990 d’ici 2030, a donc été présenté en Conseil des ministres par la ministre Barbara Pompili. Si certains, dont plusieurs associations de protection de l’environnement ainsi que l’ancien ministre en charge de l’environnement Nicolas Hulot, ne cachent pas leur déception eu égard aux propositions initiales de la CCC, il n’en demeure pas moins que ce projet de loi prévoit d’apporter d’importantes modifications en matière d’environnement, dans des secteurs aussi divers que l’agriculture, l’alimentation, le logement, le transport, la consommation et la production industrielle. Il prévoit, à ce titre, de modifier plusieurs codes dont, outre le code de l’environnement, le code de la consommation, le code du travail, le code de la commande publique, le code des collectivités territoriales, le code des transports, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme, le code de l’énergie, le code minier, le code rural et de la pêche maritime.

Parmi les modifications projetées, relevons :

la création d’un délit d’écocide prévoyant que « lorsque les contrevenants ne pouvaient ignorer la gravité des conséquences de leurs actes, ces personnes encourront alors des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par le contrevenant en attentant à l’environnement » ;
la création d’un CO₂score pour afficher l’impact sur le climat des biens et services consommés par les Français ;
la fixation d’un objectif de réduction des ventes de véhicules particuliers les plus polluants (émettant plus de 95gCO₂/km ou plus de 123gCO₂/km selon la norme de référence) d’ici le 1^er janvier 2030 afin que ceux-ci ne représentent plus qu’au maximum 5 % des ventes de voitures neuves ;
l’interdiction du recours à la voie aérienne pour des liaisons intérieures au territoire national lorsqu’une alternative par voie ferrée moins émettrice de CO₂sans correspondance et d’une durée de moins de 2h30 existe ;
la fixation d’un objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années ;
l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles ;
l’obligation de créer des zones à faible émission mobilité (ZFE) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants permettant de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants.

Et bien d’autres encore, réunies en 69 articles, 6 titres (Consommer, Produire et travailler, Se déplacer, Se loger, Se nourrir, Renforcer la protection judiciaire de l’environnement) et 18 chapitres. Un certain nombre d'habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance est prévu.

Toutefois, il est vrai que toutes les propositions de la CCC n’ont pas été reprises (s’agissant du moratoire sur la 5G notamment ou de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion) et certaines ont été quelque peu vidées de leur substance (sur l’interdiction de la publicité, par exemple, qui ne concernerait que la publicité directe sur les énergies fossiles, ou en matière de rénovation énergétique) mais le projet de loi a encore du chemin devant lui puisqu’il se nourrira des différents amendements parlementaires avant de dévoiler son contenu définitif.

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences

Présentation du cabinet