17/02/2021
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Depuis la dernière communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État, l’état du droit en la matière a considérablement évolué. La Commission envisage donc une nouvelle communication à ce sujet, qu’elle soumet à consultation publique.
La Commission a relevé une augmentation du nombre de litiges concernant des aides d’État portés devant les juridictions nationales et constaté que les États n’avaient que rarement accordé une indemnisation aux sociétés s’estimant lésées. Elle déplore également que les voies de coopération avec la Commission ne soient pas assez exploitées. La nouvelle communication en préparation doit donc viser à pallier ces anomalies.
Cette consultation est ouverte jusqu’au 16 avril 2021.