23/02/2021
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Un visa peut être refusé si l'administration établit que l'étranger n'est manifestement pas susceptible de remplir les conditions lui permettant d'obtenir le titre de séjour qui lui sera nécessaire après la période couverte par le visa.
Dans le cadre du pourvoi formé par le requérant, le Conseil d’État rappelle que l’administration peut en dehors notamment du motif de menace à l’ordre public, refuser toute demande de visa « en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires ».
Néanmoins, précise la Haute juridiction, le risque de détournement à des fins migratoires ne peut justifier à lui seul un refus de visa long séjour mention « visiteur ». Mais si le motif de la demande d’un tel visa repose sur la volonté de s’installer durablement sur le territoire sans pour autant remplir les conditions exigées pour obtenir le visa après la période couverte par celui-ci, ce visa peut être refusé.
Or, la CAA de Nantes a commis une erreur de droit, selon le Conseil d’État en jugeant que le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires pouvait légalement justifier le refus de celui-ci. S’agissant d’une demande de visa de long séjour pour rejoindre sa famille et obtenir un titre de séjour, il appartenait aux magistrats de vérifier « si l'administration établissait que l'intéressé n'était manifestement pas susceptible de remplir les conditions lui permettant d'obtenir un tel titre de séjour ».