Justice environnementale : les pôles régionaux spécialisés désignés

17/03/2021

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Un décret du 16 mars 2021 désigne les tribunaux judiciaires par ressort de cour d’appel, compétents en matière d’environnement.

Rappelons. La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoit la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement à l’article 706-2-3 du Code de procédure pénale (v. Justice environnementale : des avancées majeures, Actualités du droit, 4 jan. 2021). Le décret du 15 mars vient déterminer le siège et le ressort de ces tribunaux judiciaires compétents pour connaître des délits complexes du Code de l’environnement. La complexité des affaires pouvant s’expliquer « en raison notamment de leur technicité, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ».

Le texte adapte également les dispositions relatives aux assistants spécialisés en matière environnementale dans les pôles régionaux et interrégionaux en application des articles 706-2 et 706-2-3 du Code de procédure pénale. Concrètement, il modifie l’article D47-6 du Code de procédure pénale en ajoutant la matière environnementale.

L’article 4 du décret prévoit qu’il « entre en vigueur le 1^er avril 2021 ». Précision : la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d’entrée en vigueur.

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