31/03/2021
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
350 000 copropriétés resteraient à immatriculer, et parmi elles principalement des copropriétés de moins de 50 lots. Une astreinte administrative peut être prononcée à l'encontre des syndics qui ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives.
La ministre revient, tout d’abord, sur l’instauration du registre d'immatriculation des copropriétés par la loi « ALUR » (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, JO 26 mars ; voir notamment Rev. loyers 2014/947, n° 1814), dont la gestion est confiée à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), destiné à faciliter la connaissance de la situation et de l'état du parc des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation en copropriétés et mettre en œuvre les politiques publiques de prévention des dysfonctionnement. Depuis le 31 décembre 2018, tous les syndicats de copropriétaires doivent avoir réalisé leur demande d'immatriculation et déclaré un certain nombre d'informations les concernant.
Au 7 janvier 2021, 460 515 copropriétés sont immatriculées (correspondant à 11 millions de lots d'habitation). Potentiellement, il resterait 350 000 copropriétés à immatriculer concernant essentiellement les copropriétés de moins de 50 lots (selon les données de FILOCOM 2015). La ministre précise qu’un important travail de communication est effectué par l'ANAH, en lien avec les ADIL, pour favoriser l'exhaustivité du registre.
Elle indique ensuite que les données relatives aux copropriétés qui sont portées au registre concernent leur identification (localisation, physionomie, taille, âge, composition), leur mode de gouvernance, les éventuelles procédures administratives et judiciaires qui leur sont appliquées, des informations tirées de leurs comptes annuels, ainsi que sur leur bâti. L'accès aux aides de l'ANAH est conditionné au respect par les syndics de leur obligation d'immatriculation des copropriétés dont ils sont mandataires, et d'actualisation des données notamment financières.
Elle souligne enfin que l'exhaustivité et la fiabilité des données du registre constituent un enjeu majeur pour les pouvoirs publics et rappelle à ce titre que l'article L. 711-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que l’Agence peut prononcer une astreinte administrative à l'encontre des syndics qui ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives.