01/04/2021
Pénal - Pénal
Une victime de violences peut demander la remise d’une copie du certificat médical réalisé sur réquisitions judiciaires. Un décret du 31 mars 2021 vient préciser les modalités.
Le texte insère un article D. 1-12 dans le Code. Il dispose que « les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur examen médical a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un magistrat ou une juridiction, de se voir remettre une copie du certificat d'examen médical constatant leur état de santé physique ou psychologique et décrivant les éventuelles lésions qu'elles ont subies ». La remise de la copie se fait à la demande de celle-ci, par tout moyen. Précision : « Elle ne peut être effectuée par courrier lorsque la victime réside à la même adresse que la personne à l'encontre de laquelle celle-ci a déposé plainte ».
La copie peut alors lui être remise par le médecin requis à l’issue de l’examen, ultérieurement ou par un officier ou agent de police judicaire, à sa demande ou celle de son avocat. « Cette demande peut être formulée lors du dépôt de plainte, d'une audition, d'une confrontation ou à défaut en se présentant au service enquêteur, après avoir pris contact à cette fin avec celui-ci ».
Si la copie n’a pas été remise, la victime peut enfin la demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou au greffe de la juridiction de jugement.