13/04/2021
Affaires - Transport
Public - Public
Publication d’une ordonnance répondant aux enjeux de modernisation, de renforcement de la sécurité et d’amélioration de la compétitivité du secteur du transport fluvial.
- simplifie les obligations liées au jaugeage des bateaux et améliore le cadre législatif pour la délivrance des titres de navigation des bateaux ;
- crée un cadre opérationnel et clair pour les contrôles et les sanctions des usagers de la voie d'eau notamment pour la consommation d'alcool et de produits stupéfiants ;
- améliore le régime de contrôle de la navigation intérieure ;
- améliore les conditions de perception des péages par Voies Navigables de France (VNF) sur les usagers de la voie d'eau en dématérialisant les déclarations de chargement faites par l'usager auprès de VNF et en renforçant les prérogatives de VNF en matière de contrôle et de sanctions relatives au bon acquittement des péages ;
- réforme les dispositions relatives à plusieurs professions du secteur fluvial, d'une part, en modernisant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure d'autre part, en renforçant les conditions d'accès à la profession de transporteur public fluvial de personnes.
« La qualification pour un emploi à bord doit pouvoir être attestée, à tout moment :
1° Par le conducteur, au moyen d'un certificat de qualification de conducteur correspondant à la voie d'eau empruntée et au type et dimensions du bateau concerné, assorti, le cas échéant, des autorisations spécifiques nécessaires ;
2° Par les autres membres d'équipage, au moyen d'un certificat de qualification produit, dans un document unique, en même temps qu'un livret de service dans des conditions définies par voie réglementaire ;
3° Par les experts en navigation, au moyen d'un certificat de qualification pour une opération spécifique. »…
… et les sanctions du défaut de détention du document requis, savoir une peine de six mois d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende tant pour le contrevenant lui-même que pour le conducteur du bateau (C. transp., art. L. 4274-11-1 ; C. transp., art. L. 4274-12-1).
Remarques
Toujours en matière fluviale et publiés au Journal officiel de ce même 9 avril pourront aussi être ici cités l’ordonnance no 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) et le décret no 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF).
Toujours en matière fluviale et publiés au Journal officiel de ce même 9 avril pourront aussi être ici cités l’ordonnance no 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) et le décret no 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF).