Irresponsabilité pénale : réforme en vue

26/04/2021

Pénal - Pénal

Fin mai 2021, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres sur l’irresponsabilité pénale a annoncé le garde des Sceaux.

Rappelons. Le 14 avril 2021, dans ‘‘l’affaire Sarah Halimi’’, la Cour de cassation a admis, tout en entérinant le caractère antisémite du crime, qu’une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne pouvait pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. En effet, la loi ne prévoit pas de distinction selon l’origine du trouble psychique et « le juge ne peut distinguer là où le législateur a choisi de ne pas distinguer » (v. Affaire Sarah Halimi : l’irresponsabilité pénale du meurtrier confirmée, Actualités du droit, 14 avr. 2021).

Arrêt contesté, le Conseil supérieur de la magistrature a réagi contre la « mise en cause » de l’institution judiciaire. Il affirme que « le juge a pour mission d’appliquer la loi et se doit, en matière pénale, de l’interpréter strictement. Il ne peut la créer ou la modifier » (CSM, 25 avr. 2021). Emmanuel Macron a également précisé qu’il souhaitait que « le garde des Sceaux présente au plus vite un changement de la loi » (Figaro, 18 avr. 2021).

Chose faite. Un projet de loi sera présenté fin mai en conseil des ministres en vue d’un vote par le Parlement à l’été pour combler ce vide juridique.

Dans son communiqué, la Chancellerie indique également que le garde des Sceaux a reçu un rapport sur l’irresponsabilité pénale, commandé par Nicole Belloubet en 2020. Selon les rapporteurs, l’article 122-1 du Code pénal sur l’irresponsabilité pour trouble psychique ou neuropsychique n’a pas à être modifié. Ils préconisent néanmoins quelques propositions d’améliorations techniques du dispositif. Rendez-vous en mai.

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