14/06/2021
Public - Public
Du producteur au distributeur : quelles responsabilités des différents acteurs ?
Objectifs
Faire le point sur l'évolution des règles d'étiquetage en lien avec l'entrée en vigueur du règlement INCO
Acquérir les principes de la législation alimentaire
Intégrer la protection des intérêts des consommateurs
Répondre aux exigences de sécurité dictées notamment par le paquet hygiène
Objectifs
Faire le point sur l'évolution des règles d'étiquetage en lien avec l'entrée en vigueur du règlement INCO
Acquérir les principes de la législation alimentaire
Intégrer la protection des intérêts des consommateurs
Répondre aux exigences de sécurité dictées notamment par le paquet hygiène
Programme
Intégrer le cadre juridique mondial et communautaire du droit de l'alimentation
- L'ordre juridique mondial : du GATT à l'OMC
- Les diverses réglementations applicables aux produits alimentaires
- Normes CODEX
- Impact du droit de l'OMC sur le droit communautaire
- Les principes de prévention et de précaution
- Les responsabilités des entreprises : illustrations pratiques
- Focus sur le droit communautaire du droit de l'alimentation et ses évolutions
- Dispositions européennes
- Principe de libre circulation des marchandises et son évolution
- Garantir les principes de précaution et d'informations du consommateur
- Introduction de la responsabilité élargie de l'exploitant à compter du 13 décembre 2014
- Les textes communautaires applicables aux produits alimentaires
- Les conséquences des crises alimentaires marquantes (la vache folle, les OGM et les dioxines)
- Revoir à terme les étiquetages alimentaires avec la déclaration du tableau nutritionnel obligatoire
Transposer les règles et exigences au droit national
- Etude de cas
Les répercussions du code de la consommation sur votre activité
- Obligations de contrôle des produits alimentaires et obligations de justification
- Obligation de conformité, la répression des tromperies et des falsifications
- Les exigences de sécurité et d'information :
- la protection de la santé publique
- la protection du consommateur de produits alimentaires
- L'approche de l'information du consommateur sur les denrées alimentaires à travers le règlement 1169/2011 INCO
Règles et marges de manuvre en matière d'hygiène et sécurité des produits alimentaires
- Faire le point sur les dangers présents dans les aliments
- Les principales thématiques abordées par la réglementation en matière d'hygiène : étude de la réglementation
- Les principes de la méthode HACCP : justifications et avantages de la méthode
- Paquet hygiène
Protéger ses produits alimentaires
- La protection individuelle par les marques et la protection collective
- La valorisation individuelle et la valorisation collective
- Les signes officiels de la qualité et de l'origine, les modes de valorisation des produits alimentaires
Anticipez, prévenir et gérer les risques de contrôle et de sanctions
- Contrôles officiels et services officiels de contrôle : définition et objectifs
- Sanctions administratives et pénales
- Responsabilité pénale et voies de recours