24/06/2021
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Dans un contexte d’adoption de la loi « Climat et résilience » (actuellement en discussion au Sénat), des députés viennent de déposer une proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois.
Pour ce faire, une consultation publique en ligne avant l’examen du projet de loi par le Parlement est envisagée sur le site à la fois de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin d’augmenter la visibilité de cette mise à disposition du public. Concernant « l’étude d’impact climatique », la formulation suivante est proposée : « l’évaluation des conséquences des décisions envisagées sur les trajectoires d’émission de gaz à effet de serre, notamment les émissions importées, et leur compatibilité avec l’objectif de neutralité carbone ».
La proposition de loi prévoit également d’étendre l’étude d’impact « aux amendements du Parlement ou du Gouvernement à un projet ou une proposition de loi qui auraient un effet significatif au regard des analyses de l’étude d’impact ».
Dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’État dans le litige opposant la commune de Grande-Synthe à l’État afin d’obliger ce dernier à prendre toute mesure utile permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national, les députés se saisissent de l’occasion pour défendre leur proposition : « La trajectoire de réduction de 40 % des gaz à effets de serre ne pourrait que mieux être analysée avec des outils tels que proposés dans ce texte de loi. » Une mesure certainement utile mais qui ne suffira vraisemblablement pas à l’État pour atteindre ses objectifs climatiques et convaincre le juge administratif.