29/06/2021
Affaires - Affaires
Publié au JOUE du 25 juin 2021, un avis fait le point sur l’application des mesures de défense commerciale de l’UE en Irlande du Nord au 1er janvier 2021 et la possibilité pour les importateurs qui ont acquitté des droits antidumping ou des droits compensateurs d’en demander le remboursement.
Les importateurs qui ont acquitté des droits antidumping ou des droits compensateurs au titre de mesures de l’Union sur des importations de marchandises dédouanées en Irlande du Nord peuvent donc uniquement demander le remboursement de ces droits en vertu, respectivement, de l’article 11, paragraphe 8, du règlement 2016/1036 du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne, ou de l’article 21 du règlement 2016/1037 du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne
|
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy contrats internationaux, n° 333-54. L’avis ici présenté est intégré via une note de l’éditeur à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
|