02/07/2021
Affaires - Transport, Affaires
Une décision du 23 juin 2021 de la Cour de cassation confirme que le bureau mis à la disposition d’un consultant dans les locaux de l’opérateur désignés dans l’ordonnance d’autorisation de visite domiciliaire peut être fouillé par la Douane.
La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond : le bureau, dans lequel ont été découverts des documents concernant l’opérateur visité, faisait partie de ses locaux, rien ne démontrant que ledit bureau aurait constitué le domicile privé du consultant indépendant de la société.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-26, dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1693, et dans Le lamy droit pénal des affaires, n° 4165 et s. La décision ici présentée est intégrée aux deux premiers numéros dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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