29/09/2021
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Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2021 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2021 ont été publiés dans un avis au Journal officiel du 28 septembre 2021.
Pour les contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2021 est de :
- 21,16 % pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
- 9,89 % pour les prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
- 4,99 % pour les prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.
- 2,43 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée inférieure à 10 ans ;
- 2,39 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
- 2,41 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée de 20 ans et plus ;
- 2,29 % pour les prêts à taux variable ;
- 2,88 % pour les prêts-relais.
Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2021 est de :
- 2,01 % pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;
- 1,51 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable ;
- 1,72 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe ;
- 15,27 % pour les découverts en compte ;
- 1,4 % pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans.