Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché

16/11/2021

Civil - Personnes et familles

Si le sous-traitant n’invoque pas la nullité du contrat pour défaut d'un cautionnement valable garantissant l'exécution de la fin des travaux, il ne peut abandonner le chantier.

Un promoteur immobilier charge un maître d’ouvrage de la réalisation d’un ensemble commercial, lequel confie plusieurs marchés de travaux à un maître d’œuvre. Une garantie de paiement est délivrée à celui-ci sur le fondement de l'article 1799-1 du Code civil, sous la forme d'un cautionnement. Ce dernier met en demeure le maître d’ouvrage de lui communiquer la confirmation de la prolongation de l'engagement de caution jusqu'au règlement définitif du marché et de la prise en charge des travaux supplémentaires réalisés. Puis, se plaignant d'une insuffisance du cautionnement, il suspend ses prestations. Le maître d’ouvrage le met en demeure de reprendre le chantier puis résilie le marché.
Soutenant que les conventions le liant au maître d’ouvrage étaient des contrats de sous-traitance, que celui-ci avait manqué à son obligation de lui délivrer une des garanties de paiement prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et que la résiliation des sous-traités était abusive, le maître d’œuvre l’assigne en paiement de diverses sommes.

Le maître d’ouvrage se retrouve en cassation à contester :

la qualification du contrat le liant au maître d’œuvre retenue par les juges du fond ;
le non-respect des dispositions légales relatives à la protection du sous-traitant et l’imputabilité à ses torts exclusifs de la rupture du contrat.

Qualification juridique des relations contractuelles. – Le maître d’ouvrage considère au contraire que le contrat conclu avec le maître d’œuvre est un contrat de mandat, « lorsque le maître de l'ouvrage confie au contractant général, en contrepartie d'un prix convenu, la réalisation de l'ensemble du projet immobilier, avec un pouvoir de représentation, et sans avoir à effectuer aucun acte matériel ou intellectuel de construction ». Il le qualifie de « contrat d’entreprise principal. Et il invoque la violation de l'article 1^er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, applicable en la cause, et des articles 1710, 1787, et 1984 du Code civil.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir qualifié :

le contrat conclu entre le promoteur immobilier et le maître d’ouvrage ayant pour objet la réalisation des études et des travaux de construction de l'immeuble de contrat d’entreprise ,
et le contrat par lequel le maître d’ouvrage avait confié au maître d’œuvre l'exécution d'une partie de ses missions de contrat de sous-traitance.

Effets de la qualification sur la résiliation du contrat. – La Cour de cassation rappelle l’application des articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

« La méconnaissance par l'entreprise principale de son obligation de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage ouvre au sous-traitant une faculté de résiliation unilatérale pendant toute la durée du contrat, lequel doit recevoir application lorsque la sanction légale n'a pas été mise en œuvre (Cass. 3^e civ., 24 avr. 2003, n° 01-11.889) ».
« À peine de nullité du sous-traité, sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire, le cautionnement devant être préalable ou concomitant à la conclusion du contrat de sous-traitance ».

Par conséquent, si le sous-traitant n'use pas de la faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte par l'article 3 de la loi précitée et n'invoque pas la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 14 de la même loi, le contrat doit recevoir application.
La cour d’appel, pour juger abusive la résiliation par le maître d’ouvrage du contrat de sous-traitance, a retenu que la suspension de ses travaux par le maître d’œuvre, faute pour celui-ci de disposer d'un cautionnement valable garantissant l'exécution de la fin du chantier, fondée sur le bénéfice de la protection légale résultant des articles 3 et 14 de la loi précitée, ne constituait pas un abandon de chantier. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Pour aller plus loin, voir Le Lamy Droit du contrat, n° 1389.

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences

Présentation du cabinet