Parution du décret sur l’indemnité inflation pour les salariés

14/12/2021

Travail et social - Travail et social

Le décret tant attendu pour permettre la mise en œuvre de l’indemnité inflation est paru au Journal officiel du 12 décembre 2021. Les employeurs doivent verser cette indemnité courant décembre 2021 sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022.

Instaurée par la seconde loi de finances rectificative pour 2021, il ne manquait plus pour la mise en œuvre de cette indemnité inflation d’un montant de 100 € que la parution du décret d’application, ce qui est chose faite avec la parution au JO du 12 décembre du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021.

Ces conditions et modalités d’application avaient déjà été explicitées par un questions-réponses que la Direction de la sécurité sociale a intégré, le 2 décembre 2021, au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), et que nous avons détaillées dans notre actualité du 6 décembre 2021 " Précisions sur l’indemnité inflation pour les salariés ".

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