Procédure d’enregistrement : CERFA modifié

09/03/2022

Public - Public

Un arrêté du 1^ermars 2022 modifie l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE.

Pour déposer une demande d’enregistrement prévue à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement, il convient désormais d’utiliser le formulaire CERFA N° 15679*04 tel que modifié par cet arrêté du 1^er mars 2022 et disponible sur le site internet https://www.service-public.fr.

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences

Présentation du cabinet