Ukraine : proposition de suspension des droits à l’importation dans l’UE

18/05/2022

Affaires - Affaires, Transport

Fin avril 2022, la Commission a proposé, et ce pour un an, de suspendre tous les droits sur les importations dans l’UE de produits industriels et agricoles originaires d’Ukraine afin de stimuler l’économie de celle-ci.

Pour atténuer les effets économiques négatifs consécutifs à l’agression militaire par la Russie de l’Ukraine, l’UE souhaite accélérer le développement de relations économiques plus étroites avec cette dernière et stimuler ses flux commerciaux à l’exportation vers l’Union. Ainsi une proposition de règlement « relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part » a été formulée le 27 avril 2022. Ce texte, s’il était adopté, accorderait ces concessions sous la forme de mesures de libéralisation des échanges pour tous les produits originaires d’Ukraine, conformément à l’accélération de l’élimination des droits de douane entre les deux parties dans le cadre de cet accord d’association.

Principales mesures

Selon l’article 1 du règlement proposé :
« 1. Sont fixés à zéro les droits de douane préférentiels à l’importation dans l’Union de certains produits industriels originaires d’Ukraine qui seront éliminés progressivement sur une période de sept ans conformément à l’annexe I-A de l’accord d’association.
2. L’application du système des prix d’entrée est suspendue pour les produits qui y sont soumis conformément aux dispositions de l’annexe I-A de l’accord d’association. Ces produits ne sont soumis à aucun droit de douane.
3. Tous les contingents tarifaires établis en vertu de l’annexe I-A de l’accord sont suspendus et les produits visés par ces contingents sont admis à l’importation dans l’Union et en provenance d’Ukraine sans qu’aucun droit de douane ne soit appliqué [Ndlr : l’acier ukrainien est notamment concerné].
4. Par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 [Ndlr : du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne], les droits antidumping appliqués aux importations originaires d’Ukraine réalisées durant l’application du présent règlement ne sont perçus à aucun moment, y compris après l’expiration du présent règlement.
5. L’application du règlement (UE) 2015/478 [Ndlr : du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations] est temporairement suspendue en ce qui concerne les importations originaires d’Ukraine. »

Durée

Le règlement s’appliquerait pendant un an à compter de sa date d'entrée en vigueur fixée au jour suivant celui sa publication au JOUE, selon l’article 8 de ce texte.

La proposition de règlement ici exposée est intégrée à la publication en référence ci-dessous dans sa version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences

Présentation du cabinet