14/06/2022
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À la Une ce mois-ci, Le notaire face au droit de préemption du locataire commercial : libres propos, par Christophe Mlynarsky, notaire.
- L'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire paralysée par l'ouverture de la sauvegarde du preneur, par Christine Lebel
- Cautionnement et désaveu d'écriture : vérification impérative de l'auteur de la mention manuscrite par le juge, par Elodie Pouliquen
- La substitution d'une société bénéficiaire d'une mise à la disposition de biens loués au preneur en titre, par Franck Roussel
- L'absence de conformité de la situation de l'héritier du preneur décédé aux règles du contrôle des structures ne constitue pas un motif de résiliation, par Franck Roussel
- La notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation du bail rural, par Franck Roussel
- Copropriété et secret professionnel du notaire, par Vivien Zalewski-Sicard
- Administrateur provisoire et contestation des décisions, par Vivien Zalewski-Sicard
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, bail d’habitation, bail rural et copropriété, rédigés par Stéphane Brena, Anouck Bories et Stéphane Benilsi, ainsi que les derniers textes officiels.