05/07/2022
Affaires - Transport, Sociétés
Fiscalité - Fiscalité
Publiée au JOUE du 5 juillet 2022, la décision 2022/1108 ouvre une franchise de droits de douane et une exonération de TVA, du 24 février 2022 au 31 décembre 2022, à l’importation de pays tiers dans certains pays de l’UE de certaines marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement.
Cadre de la franchise et de l’exonération
Cette crise humanitaire étant une catastrophe affectant le territoire de plusieurs États membres au sens du règlement no 1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières et de la directive 2009/132/CE, elle justifie la franchise des droits de douane et l’exonération de TVA précitées à l’importation de denrées alimentaires, de couvertures, de tentes, de générateurs électriques et d'autres équipements vitaux réalisée par des organismes d'État (les organismes publics et les organismes de droit public, y compris les hôpitaux, les organismes gouvernementaux, les gouvernements régionaux, les communes et les villes, etc.) et des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes des États membres.
Période et États membres concernés
Le dispositif s’applique aux importations à destination de l’Autriche, de la Croatie, de l’Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Tchéquie effectuées entre le 24 février 2022 (donc rétroactivement) et le 31 décembre 2022.