12/07/2022
Public - Public
La procédure de déclaration des « installations, ouvrages, travaux et activités » dites IOTA, au titre de la loi sur l’eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement évolue.
- d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure ;
- de clarifier les modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité ;
- de préciser également les modalités de gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration.