Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert

10/10/2022

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En cas d’expertise médicale, et à défaut d’accord des parties, il incombe à l’expert désigné de restituer les pièces médicales non dématérialisées ayant servi à sa mission, c'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2022.

En l’espèce, Monsieur X., agissant en son nom personnel et en en qualité de représentant légal de sa fille Madame X., a saisi une juridiction administrative aux fins de reconnaissance de la responsabilité de l’établissement de santé public où avait eu lieu la naissance de sa fille. En effet, lors de l’accouchement cette dernière a présenté une dystocie des épaules et a conservé des lésions d’un plexus brachial. Un médecin a été nommé médecin expert par la juridiction et a rendu son rapport.

Par la suite, le père et sa fille, se fondant notamment sur l’article 243 du Code de procédure civile selon lequel un technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, ont assigné le médecin expert en responsabilité et indemnisation de leur préjudice moral.
En effet, malgré leurs sollicitations, à plusieurs reprises, de restitution des pièces médicales ayant servi lors des opérations d’expertise, l’expert ne leur a pas rendu les documents en question.

La Cour de cassation, appuyant la décision des juges du fond, rappelle alors qu’en matière d’expertise médicale il incombe à l’expert désigné de restituer aux parties les pièces médicales non dématérialisées ayant servi à sa mission, à moins que les parties ne l’en dispensent.
En l’espèce, le médecin expert qui, sans avoir reçu l’accord des parties, s’est dessaisi des pièces médicales a donc engagé sa responsabilité.

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