27/10/2022
Public - Public
Un projet d’arrêté soumis à consultation du public jusqu’au 15 novembre exclut les dépôts de moules sur estran du champ d’application de l’arrêté du 12 février 2003 applicable aux dépôts ou transits de sous-produits animaux.
Dans le cadre d’un référé en suspension, le juge administratif a demandé à ce qu’un dépôt de moules sous taille sur estran fasse l’objet d’une demande d’autorisation ICPE au titre de la rubrique 2731. Cette affaire n’a pas encore été jugée sur le fond, mais les mytiliculteurs concernés ont déposé un dossier ICPE, qui est encore en cours d’instruction.
Selon l’administration, les prescriptions de l’arrêté du 12 février 2003 sont inappropriées à un tel cas. Pour éviter que les mytiliculteurs se retrouvent confrontés à des exigences contradictoires entre une décision de justice et des prescriptions à respecter inadaptées à leur activité le projet d’arrêté sort cette pratique du champ de l’arrêté.
Le préfet devra adopter un arrêté de prescriptions adapté à cette activité.