Filière REP des DASRI-PAT : les cahiers des charges publiés

17/11/2022

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Par un arrêté du 2 novembre 2022, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, les cahiers des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests dont l'utilisation conduit à la production de déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI-PAT) sont publiés.

L’arrêté contient le cahier des charges applicable aux éco-organismes devant pourvoir à la collecte et au traitement des DASRI-PAT et des déchets d'équipements électriques ou électroniques (DEEE) présentant un risque infectieux ou présentant un caractère perforant (DASRIe-PAT), tels que mentionnés à l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique. Il contient, en outre, le cahier des charges applicable aux systèmes individuels de la filière mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.

Par conséquent, les arrêtés suivants sont abrogés :

arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement ;
arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 185.

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