23/11/2022
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À la Une ce mois-ci, un focus consacré aux propositions du 118e Congrès des Notaires de France en matière immobilière.
- L'exercice du droit de préférence conventionnel du preneur, par Christine Lebel
- Prescription biennale, syndicat des copropriétaires et CEDH, par Vivien Zalewski-Sicard
- Mise en conformité des ASL et capacité à agir en justice, par Vivien Zalewski-Sicard
- À propos de l'acquiescement du bailleur au principe de l'indemnité au preneur sortant, par Franck Roussel