19/12/2022
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Les députés ont achevé dans la nuit du vendredi 16 décembre l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le vote solennel est prévu le 10 janvier. Mesure phare de ce projet, la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur a été rétablie par les députés.
Parmi les autres mesures adoptées par les députées qui auront un impact sur les entreprises on peut noter :
- les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2023 devront établir un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables, assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Pour les entreprises publiques, ce plan de valorisation devra être rendu public de manière accessible (Projet de L., art. 1er F) ;
- les entreprises de plus de 250 salariés devront transmettre au représentant de l’État dans le département de leur siège social une étude sur leur production de chaleur, afin de déterminer les opportunités de réutiliser celle‑ci pour d’autres usages (Projet de L., art. 8) ;
- à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorisera le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques (Projet de L., art 11 decis AA) ;
- afin de lutter contre la construction de toitures de bâtiments dans le seul but d’y placer des panneaux photovoltaïques, il est prévu que l’installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative (Projet de L., art. 11 decis).