12/01/2023
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Le décret d’application de l’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers, elle-même adoptée pour mettre en œuvre la loi Climat et résilience, est paru aujourd’hui au journal officiel.
Le décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande, les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation environnementale. Pour prendre en compte la spécificité des travaux miniers, la liste des pièces à fournir dans la demande d’autorisation est adaptée, de même que les autorités compétentes, les services consultés, les communes visées par l’enquête publique, les services coordinateurs, le contenu de l’étude d’impact, les servitudes d’utilité publique, les conditions de suspensions de procédure et l’articulation avec la nomenclature IOTA soumis à autorisation ou à déclaration.
Sont visés par le nouveaux dispositif les mines de catégorie (M) minérale et (H) hydrocarbure, certains stockages souterrains, les gîtes géothermiques et l’extraction de granulats marins.
Outre le Code de l’environnement, sont en conséquence modifiés, le Code de l’urbanisme, le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 (géothermie), le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (travaux miniers, stockage souterrain), le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 (garanties financières), le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 (recherche par exploitation par puits) et décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, dont l’annexe « Titre recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » est désormais abrogée.
L’ordonnance fixait sa date l’application au 1er janvier 2023, le décret la repousse au 1er juillet 2023, avec des dispositions transitoires pour les procédures en cours.