15/02/2023
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) soumet à consultation publique, jusqu'au 3 mars 2023, ses analyses préliminaires sur la méthode de détermination du plafond et du plancher de la quote-part due par les demandeurs de raccordement aux infrastructures collectives de recharge pour les véhicules électriques.
Le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 (JO 22 sept. ; C. énergie, art. D. 353-12 et s. et art. D. 342-4-14 et s. ; voir Rev. Loyers 2022/1031, p. 782) prévoit l’adoption d’un arrêté, pris sur proposition de la Commission de régularisation de l’énergie (CRE), précisant notamment les seuils plafond et plancher de la quote-part due par les demandeurs de raccordement.
Dans ce contexte, la CRE publie une consultation publique portant sur le calcul de ces plafond et plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux GRD sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules électriques. Elle souhaite ainsi recueillir les contributions des acteurs ainsi que leurs propositions additionnelles le cas échéant.
La méthodologie et le niveau du plafond et du plancher visent à être équilibrés pour permettre la mise en place d’un dispositif de préfinancement efficace :
- en permettant de compléter, sans les remplacer, les initiatives privées dans les segments avec une faible présence des opérateurs de recharge, en particulier les parkings extérieurs ;
- en limitant le risque de coûts échoués à la charge de la collectivité.
La CRE publiera une délibération présentant le bilan de la consultation ainsi que le plafond et le plancher qui seront proposés au ministre chargé de l’Énergie.
Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant dans le document de consultation publique jusqu’au 3 mars 2023, en saisissant leur contribution sur la plateforme mise en place par la CRE : https://consultations.cre.fr.