Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver

15/02/2023

Affaires - Transport, Affaires

Même si le juge prononce l’amende minimale, en l’espèce pour transfert non déclaré de capitaux, il « doit » motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur au sens de l’article 369 du Code des douanes, selon un arrêt de la Cour de cassation du 1^er février 2023.

Un arrêt de cour d’appel confirme un jugement ayant condamné une personne à une amende douanière de 8 500 euros au titre de l'infraction douanière de manquement à l'obligation déclarative s’agissant de transfert de capitaux, en l’espèce portant la somme de 17 000 euros, sur le fondement de l’article L. 152-4 du Code monétaire et financier. Pour mémoire, ce dernier dispose notamment en son I que « La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement n° 1889/2005 est punie d'une amende égale à 50 % du montant de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. ». L’arrêt d’appel énonce qu'à titre de sanction, il doit être prononcé une peine d'amende douanière égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, conformément à l’article L. 152-4 précité.

Or, pour le demandeur au pourvoi et pour la Cour de cassation qui le suit et censure les juges du fond, il se déduit de ces motifs ci-dessus que la cour d’appel s'est considérée comme tenue de prononcer l'amende minimale encourue, mais qu’elle ne s’est expliquée ni sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ni sur la personnalité de la prévenue (au sens de l’article 369 du Code des douanes qui prévoit que le juge peut réduire l’amende), qu’elle « devait prendre en considération pour fonder sa décision ». En décidant ainsi, la cour d’appel a donc, selon la Cour de cassation, méconnu tant l’article 369 que les articles 365 du Code des douanes et 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale relatifs à l’obligations de motiver toute peine d’amende en matière douanière.

Remarques
Pour mémoire, la Haute cour a tranché également en ce sens sur l’obligation de motiver au regard de l’article 369 précité dans un autre arrêt de début janvier destiné à la publication en visant les mêmes fondements textuels : Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.258, B ; voir Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant, Actualités du droit, 10 janv. 2023).

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