27/02/2023
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Dans un communiqué de presse publié le 16 février 2023, la Commission européenne annonce que la mesure d’aide française d’un montant maximal de 1,4 Md€ destinée à Air France pour l’indemniser des dommages subis en raison du Covid-19 est conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Cette mesure d’aide fait suite à deux précédentes mesures :
— un soutien de trésorerie d’un montant de 7 Md€ en faveur d’Air France, autorisé par la Commission le 4 mai 2020 (SA.57082) ;
— une mesure d'un montant de 4 Md€ visant à recapitaliser la compagnie aérienne, autorisée par la Commission le 6 avril 2021 (SA.59913).
Cette aide sera octroyée en plusieurs tranches et prendra la forme de subventions, d’un soutien en fonds propres ou d’un soutien de trésorerie.
Pour la Commission, qui a examiné la mesure au regard de l’article 107 § 2, b), TFUE, l’aide accordée par la France permettra de réparer les dommages directement liés à la pandémie de coronavirus, et est proportionnée. La mesure d’indemnisation française est ainsi conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Pour mémoire, le 19 mars 2020, la Commission a adopté l’encadrement temporaire des aides d’État Covid afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus (voir L’économie européenne à l’épreuve du Covid-19 : un encadrement temporaire des aides d’État fondé sur « une perturbation grave de l’économie d’un État membre », Actualités du droit, 24 mars 2020). Cet encadrement temporaire a été modifié à plusieurs reprises en 2020 et 2021. L’encadrement temporaire n’a pas été prolongé au-delà du 30 juin 2022, hormis quelques exceptions (voir Aides d’État et Covid-19 : la Commission européenne confirme la fin du régime temporaire de crise, Actualités du droit, 23 mai 2022).