14/03/2023
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L’arrêté du 28 février 2023 est pris en application de l’article D. 541-216 du Code de l’environnement et approuve notamment le référentiel du label national « Anti-gaspillage alimentaire» pour le secteur de la distribution.
De ce fait, le référentiel du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 du code précité couvrant le secteur de la distribution, est approuvé. Il définit, d’une part, les critères de labellisation auxquels les personnes morales sont soumises pour obtenir le label et, d’autre part, le plan de contrôle associé qui précise les procédures de contrôle et de suivi ainsi que les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.
Ce référentiel peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: https://www.ecologie.gouv.fr/gaspillage-alimentaire