Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées

13/06/2023

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Un arrêté du 22 mai 2023 définit les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat.

Pour mémoire, le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 a fixé les conditions et les modalités du recours à la carte d’achat par les entités publiques. Il a précisé les conditions dans lesquelles sont arrêtées les dépenses susceptibles d'être réglées par ce dispositif, les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d'achat et, enfin, les règles d'élaboration du relevé d'opérations (v. Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics, Actualités du droit, 4 avr. 2023).

Pris en application du dernier alinéa de l’article 3 du décret du 27 mars 2023, le présent arrêté liste les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques, pouvant être exécutées par carte d’achat, à savoir :

— le paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d’immatriculation des véhicules ;
— le paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l'air des véhicules ;
— les achats de timbres fiscaux ;
— la prise en charge des amendes encourues pour des infractions au Code de la route dans les conditions définies par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 juin 2023.

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