Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA

28/07/2023

Fiscalité - Fiscalité

En complément de l’actualisation pour 2023 de ses commentaires relatifs aux plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de la TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété, l’administration fiscale est venue préciser, le 5 juillet 2023, les modalités d'application de ces plafonds pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI.

Pour mémoire, le III de l’article 278 sexies du CGI dispose que « dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A : 1° Les livraisons et livraisons à soi-même des logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession (…) lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ; (…) 4° Les opérations suivantes réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du même code : a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier, d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire ; b) Les cessions de droits réels immobiliers objets du bail ».

S'agissant des plafonds de ressources applicables pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI :

L’administration fiscale précise que pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, en application de l'article D. 331-76-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, révisés le 1^er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Ainsi, elle indique que, pour les opérations susmentionnées, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA pour les années 2021 à 2023 sont les suivants :

Plafonds de ressources applicables pour l’année 2021 (en euros)

Nombre de personnes	Zone A	Zone B et C
1 personne	32 562	24 683
2 personnes	45 586	32 914
3 personnes	52 099	38 072
4 personnes	59 263	42 187
5 personnes et plus	67 600	46 291

Plafonds de ressources applicables pour l’année 2022 (en euros)

Nombre de personnes	Zone A	Zone B et C
1 personne	33 400	25 318
2 personnes	46 759	33 761
3 personnes	53 440	39 052
4 personnes	60 788	43 273
5 personnes et plus	69 340	47 482

Plafonds de ressources applicables pour l’année 2023 (en euros)

Nombre de personnes	Zone A	Zone B et C
1 personne	35 515	26 921
2 personnes	49 720	35 899
3 personnes	56 825	41 525
4 personnes	64 638	46 014
5 personnes et plus	73 732	50 489

S‘agissant des plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables de 2021 à 2023 :

L’administration fiscale précise que pour le bénéfice du taux réduit de la TVA prévu aux 1°, 2° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI, le prix de vente, de construction ou de cession des droits réels des logements ne peut excéder les plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) fixés à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié, révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice du coût de la construction.

Elle ajoute que de même que pour les plafonds de ressources applicables pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI, ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.

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