13/09/2023
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Le décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 (JO 2 août) encadre les modalités du refus de prélèvement d’organes et traite des conditions de réalisation des activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés.
— aux établissements ou organismes autorisés pour la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés ;
— aux établissements de santé ayant une activité de greffe de tissus ;
— à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Ce texte, entré en vigueur le 3 août 2023, a pour objectif de préciser les modalités de refus du prélèvement d’organes ainsi que des conditions de réalisation des activités de conservation et de distributions des tissus et de leurs dérivés.
Ainsi, ce texte modifie les dispositions du Code de la santé publique relatives au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d’organes.
À titre d’exemple, la demande d’interrogation du registre de refus est désormais formée par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé (C. santé publ., art. R. 1232-11).
Également, les établissements ou organismes autorisés pour la conservation et la distribution des tissus et de leurs dérivés sont désormais autorisés à associer, par le biais d’une convention, à leurs activités certains établissements de santé.