Covid-19 et TVA réduite sur les importations et livraisons intracommunautaires de masques et produits d'hygiène

11/05/2020

Affaires - Transport, Sociétés

Fiscalité - Fiscalité

Un arrêté publié au JO du 8 mai 2020 définit les masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus éligibles, pour les importations et livraisons intracommunautaires, au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

Pour mémoire, en modifiant l’article 278-0 bis du CGI, les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques de protection, d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Un arrêté interministériel devait encore définir les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits et c’est désormais chose faite avec l’arrêté du 7 mai 2020 « relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ». Cet arrêté crée ainsi deux nouveaux articles à l'annexe IV au CGI – l’article 30-0 E pour les masques de protection et l’article 30-0 F pour les produits destinés à l'hygiène corporelle – qui fixent leurs conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA.

L’arrêté s'applique :

aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020, s'agissant des masques, et depuis le 1^er mars 2020, s'agissant des produits d'hygiène corporelle
et aux importations de masques et produits d'hygiène corporelle réalisées à compter du lendemain de sa publication, soit dès le 9 mai 2020.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy fiscal, n° 2854 et s. et dans Le Lamy guide des procédures douanières, à l’étude 119 dédiée aux aspects douaniers du coronavirus/Covid-19. L’arrêté ici présenté est intégré à son n° 119-19 dans la version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

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