28/05/2020
Civil - Civil
Un juge des référés peut-il statuer sur une demande de mainlevée du séquestre de documents appréhendés en exécution de l’ordonnance sur requête ?
Le 29 septembre, la première société fait assigner la seconde devant un juge des référés pour voir ordonner la mainlevée des éléments sous séquestre. La seconde décide alors de demander, à titre reconventionnel, la rétractation de l’ordonnance d’avril 2017.
La cour d’appel juge que cette demande formée devant un juge, qui n’était pas le juge des requêtes, était irrecevable.
La Cour de cassation rappelle que l’article 496, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit que « l’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ». Le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance et lui seul doit donc être saisi de la demande de rétractation : la « demande formée devant un juge, qui n’était pas le juge des requêtes, était irrecevable ».