04/06/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales, le ministère de la Justice a mis à jour, sur son site internet, son guide pratique de l’ordonnance de protection.
La nouvelle édition est téléchargeable sur le site du ministère à l’adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/guides-professionnels-10048/guide-pratique-de-lordonnance-de-protection-nouvelle-edition-33138.html
Cette édition tient compte du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (JO 28 mai) qui révise la procédure devant le juge aux affaires familiales et organise la procédure afin de permettre au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019 (voir, Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection, 28 mai 2020).