Procès-verbal douanier de notification d’infraction : cas d’invalidité

05/06/2020

Affaires - Transport, Affaires

Doit être annulé le procès-verbal de notification d’infraction douanière qui renvoie à un autre procès-verbal antérieur qui n’a pas été communiqué à l’opérateur, même si ce dernier PV relate un compte-rendu de propos de cet opérateur obtenu auprès d’un tiers.

À propos de TGAP, un opérateur se voit notifier une infraction concernant trois de ses sites par un procès-verbal douanier. Celui-ci renvoie à des PV de constat antérieurs, mais l’un d’entre eux n’a pas été communiqué à l’opérateur : il s’en prévaut donc pour demander l’annulation du PV de notification d’infraction au motif que les éléments issus du PV non transmis et fondant la décision de la Douane ne lui ont pas été communiqués. Or, le PV non transmis relatait un compte-rendu de propos que le dirigeant de la société-opérateur avait tenus avec un tiers. Toutefois, pour la cour d’appel saisie, « il importe à cet égard peu que le contenu du compte-rendu ait pu être connu de la société, dans la mesure où le document a été obtenu d'un tiers en vertu du droit de communication offert aux douanes et n'émane pas de la société elle-même, d'autant que le respect des droits de la défense imposait à l'administration de porter à la connaissance du contribuable l'ensemble des éléments sur lesquels elle s'appuyait pour asseoir le redressement et que la société ne pouvait savoir à l'avance que ses propres déclarations faites dans une instance spécifique étaient susceptibles de lui être opposées ».

Par conséquent, le procès-verbal de notification d’infraction est annulé, ici de manière partielle parce qu’un seul des trois sites était concerné par le contenu du PV non communiqué, le juge notant « qu'aucun texte ni aucune disposition n'interdit l'annulation partielle d'un procès-verbal de constat ».

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-82, dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1651, et dans Le Lamy droit pénal des affaires, n° 4456 et s. La décision ici présentée est intégrée aux numéros précités des deux premiers ouvrages dans leur version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

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