Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?

02/07/2020

Civil - Civil

Dans un arrêt rendu le 16 juin 2020, la cour d’appel de Grenoble estime que l’absence de communication des pièces sur lesquelles est fondée la déclaration d’appel constitue une nullité de forme pour laquelle il convient de démontrer un grief.

Par voie de référé, le conseil de prud’hommes de Valence condamne une SARL à verser différentes sommes provisionnelles à une salariée. La SARL interjette appel de ce jugement. De son côté, la salariée soutient que cette société n’a pas communiqué de pièces dans la déclaration d'appel « contrairement aux dispositions nouvelles des articles 901 et 57 du Code de procédure civile applicable au cas d'espèce, mentions prescrites à peine de nullité de la déclaration d'appel ».

Sur le fondement de l’article 901 du Code de procédure civile, la cour d’appel de Grenoble rappelle qu’en sus des mentions prescrites par l’article 57 du même Code, la déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité :
- la constitution de l'avocat de l'appelant ;
- l'indication de la décision attaquée ;
- l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
- les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Toutefois, comme le souligne la cour d’appel, il s’agit d’une nullité de forme impliquant la démonstration de l’existence d’un grief. Or selon les juges, cette condition n’est pas satisfaite en l’espèce. « Mme Y ni ne conclut ni ne démontre l'existence d'un grief » indique la cour.

Par conséquent, la demande de nullité de la déclaration d’appel est rejetée.

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences

Présentation du cabinet