08/09/2020
Fiscalité - Fiscalité
Affaires - Sociétés
Cette liste est mise à jour pour tenir compte de l'évolution de la législation des partenaires de la France et de la prise d'effet des instruments internationaux utiles à l'échange de renseignements.
Toutefois, sont dispensées de cette obligation les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article.
Il s’agit des États membres de l'Union européenne et des autres États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier.
Après actualisation, la liste est la suivante :
- Afrique du Sud ;
- Andorre ;
- Argentine ;
- Australie ;
- Bermudes (Royaume-Uni) ;
- Brésil ;
- Canada ;
- Chili ;
- Chine ;
- Colombie ;
- Corée du Sud ;
- Costa Rica ;
- Curaçao ;
- Gibraltar ;
- Guernesey (Royaume-Uni) ;
- Ile de Man (Royaume-Uni) ;
- Îles Caïmans ;
- Inde ;
- Indonésie ;
- Islande ;
- Japon ;
- Jersey (Royaume-Uni) ;
- Liechtenstein ;
- Malaisie ;
- Mexique ;
- Monaco ;
- Nigeria ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Norvège ;
- Pakistan ;
- Pérou ;
- Qatar ;
- Royaume-Uni ;
- Russie ;
- Singapour ;
- Suisse ;
- Uruguay.