Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable

30/09/2020

Civil - Bien et patrimoine

Immobilier - Immobilier

Public - Public

Le préjudice qui résulte de l’absence de notification de l’ordonnance d'expropriation dans un délai raisonnable n’est pas susceptible d’être réparé par l’annulation de la procédure.

Une parcelle appartenant à une société fait l'objet d'une expropriation pour cause d’utilité publique. Cette même société conteste l’ordonnance d’expropriation. Elle avance l’argument suivant : « il ne peut être porté atteinte au droit de propriété, à raison de l’utilité publique, que si l’atteinte répond à un besoin qui doit être satisfait dans un délai raisonnable ; que par suite, la notification de l’ordonnance d’expropriation, qui permet de purger les recours et d’exécuter l’envoi en possession au profit de l’expropriant, doit elle-même intervenir dans un délai raisonnable suivant la déclaration d’utilité publique ».

Dans un premier temps, la troisième chambre civile rappelle que, pour être exécutée à l’encontre de l’intéressé, l’ordonnance doit lui avoir été notifiée par l’expropriant. Cette même notification faisant courir les délais de recours.
Or, la Haute juridiction confirme sa jurisprudence : la durée du délai de notification de l’ordonnance est sans effet sur la légalité de cette décision (Cass. 3^e civ., 5 déc. 2007, n° 06-70.003).

Rejetant le pourvoi, elle indique qu’il « s’ensuit que l’éventuel préjudice résultant de l’absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable n’est pas susceptible d’être réparé par l’annulation de la procédure ».

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