27/10/2020
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À la Une ce mois-ci, Réforme de la copropriété : le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, par Laurence Guégan-Gélinet.
- Transfert de la charge foncière au preneur en exécution d’un bail verbal, par Christine Lebel
- L’action en résiliation du bail était recevable, par Bernard Peignot
- Le bail verbal de neuf ans et la question prioritaire de constitutionnalité, par Bernard Peignot
- Création de vues et actions contre le syndicat des copropriétaires, par Vivien Zalewski-Sicard
Bonne lecture !