24/11/2020
Civil - Personnes et familles
La Cour de cassation rappelle qu’une stipulation pour autrui crée un droit direct dans le patrimoine du bénéficiaire au moment même de l’engagement du promettant.
L’ASL avait alors assigné Mme X, l’épouse d’un des deux propriétaires, en régularisation forcée de la cession, à son profit, des parcelles cadastrées, à laquelle son époux décédé depuis, s’était engagé. La cour d’appel lui avait donné gain de cause. Mme X se pourvoit en cassation.
La Haute juridiction rejette ce pourvoi :
- l’action en régularisation forcée de la cession engagée par l’ASL tendait à faire reconnaître le droit de propriété qui avait été cédé à celle-ci par l’effet de la stipulation pour autrui consentie dans l’acte d’échange. La cour d’appel en a exactement déduit que cette action en revendication, imprescriptible, était recevable ;
- la cour d’appel a souverainement retenu que l’engagement de céder à titre gratuit les parcelles litigieuses à la future ASL, prévu dans l’acte d’échange pour permettre la réalisation du lotissement, constituait une stipulation pour autrui dont cette dernière était le bénéficiaire identifiable.
Pour aller plus loin, v. Le Lamy Droit du contrat, nos 1798 et s.