Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte

25/11/2020

Civil - Personnes et familles

Les juges du fond apprécient souverainement le caractère fidèle et durable de la transcription d’un échange transactionnel sur le registre de la conservation des hypothèques.

Mme X, pour se voir reconnaître propriétaire indivise d’une terre, avait contesté la transcription, sur le registre de la conservation des hypothèques de Papeete, d’un échange transactionnel dont M. Z s’était prévalu et qui avait été conclu entre leurs ascendants respectifs, par acte sous seing privé datant de 1927.

La cour d’appel avait jugé que cette transcription hypothécaire prouvait le transfert des droits de propriété de l’auteur de Mme X à celui de M. Z, par des motifs d’ordre général tirés des conditions climatiques, de la présence d’insectes en Polynésie française et de la tradition orale.

Mme X fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande. Elle est déboutée par la Cour de cassation.

La cour d’appel a justement retenu que :

la tradition orale avait pu conduire les parties à l’échange contesté, à ne pas conserver l’acte sous signature privée original,
et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté.

Elle a pu en « déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l’article 1348, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ». Par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision.

Pour aller plus loin, v. Le Lamy Droit du contrat, n° 985 et s.

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