26/11/2020
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Un projet d’arrêté ministériel qui sera présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 15 décembre 2020 fait actuellement l’objet d’une consultation publique. Ce texte prévoit de transposer en droit français les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération et à certaines installations de traitement de déchets, relevant du régime de l’autorisation et de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite « IED ».
Les installations concernées par ces MTD sont celles relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : 3520 (installations d’incinération et de co-incinération de déchets), 3510, 3531 ou 3532 (installations de traitement de déchets).
Outre l’application des MTD à ces installations, le projet d’arrêté impose des valeurs limites d’émissions, dans l’eau et dans l’air, adaptées aux différents types de traitement de déchets. Ces MTD et valeurs limites d’émissions devront être respectées dans les délais prévus par la directive IED susvisée.
Les services déconcentrés du ministère de la Transition écologique devront, dans les années à venir, réexaminer, au regard de ces MTD, les conditions d’autorisation d’environ 200 installations ayant comme activité principale l’incinération et la co-incinération des déchets ainsi que le traitement des mâchefers.
Cette consultation prendra fin le 9 décembre 2020.